Search results for "Responsabilité de droit commun"

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Déclaration et vérification des créances. La dissimulation frauduleuse d'une dette par le débiteur en redressement judiciaire fonde la responsabilité…

2009

International audience; (Com. 14 oct. 2008, pourvoi n° 07-16.983, arrêt n° 1016 F-D, Sté Le Plantain c/ Sté Rulquin distribution, Gaz. Proc. coll. 2009, n° 1, p. 38, note E. Le Corre-Broly)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawResponsabilité de droit communREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créancesDissimulation frauduleuse
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Le risque de perte de l'ouvrage avant réception : l'indifférence des circonstances de la perte sur la mise en œuvre de l'article 1788 du code civil

2022

Cour de cassation, 3e civ., 25 mai 2022, no 21-18.098 (FS-B), D. 2022. 1042 et Cour de cassation, 3e civ., 25 mai 2022, no 21-15.883 (FS-B), D. 2022. 1042

[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawResponsabilité de Droit CommunEntrepreneurDésordre avant réceptionObligation de résultatResponsabilité contractuelle
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